• 06.09.05.24.86

  • Loiret

Conditions générales de vente

  1. 1-Objet
  2. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Karine BERTALOT-LEGER, photographe animalier professionnel, dont le siège est situé 22 rue de la Mairie, Lorcy (45490), immatriculé sous le numéro Siret 93917217700015, (ci-après « le Photographe »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses prestations.
  3.  
  4. 2-Prestations proposées
  5. Le Photographe propose notamment :
  6. – Séances photo animalières en extérieur ou en studio,
  7. – Reportages lors d’événements animaliers,
  8. – Vente de tirages, impressions, albums et supports numériques,
  9. – Cessions de droits d’utilisation des images à titre privé ou professionnel.
  10. Toute prestation spécifique non prévue aux présentes fait l’objet d’un devis personnalisé.
  11.  
  12. 3-Devis et commande
  13. Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis écrit précisant la nature des prestations, leur durée, le lieu, le prix et les modalités de règlement.
  14. La commande est considérée comme définitive après signature du devis par le Client et versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.
  15.  
  16. 4-Prix et conditions de règlement
  17. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
  18. Le solde du prix doit être réglé au plus tard la veille de la séance.
  19. En cas de retard de paiement, des pénalités légales s’appliqueront conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
  20.  
  21. 5-Délai de rétractation (Clients consommateurs)
  22. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec l’accord du Client.
  23.  
  24. 6-Annulation et report
  25. Annulation par le Client : l’acompte versé reste acquis au Photographe.
  26. Report : en cas de conditions météorologiques défavorables ou d’empêchement majeur, une nouvelle date sera fixée d’un commun accord, sans frais supplémentaires.
  27. Annulation par le Photographe : l’acompte sera intégralement remboursé, sans indemnité complémentaire.
  28.  
  29. 7-Obligations du Client
  30. Le Client s’engage à :
  31. – Présenter l’animal en bon état de santé et de propreté,
  32. – Prévenir le Photographe de tout comportement particulier (agressivité, nervosité),
  33. – Respecter les horaires convenus.
  34. Le Photographe se réserve le droit d’interrompre la séance si la sécurité des personnes ou de l’animal est compromise.
  35.  
  36. 8-Droit à l’image
  37. Le Client demeure titulaire de son droit à l’image.
  38. Toute diffusion à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, portfolio) nécessite l’autorisation écrite du Client.
  39. L’animal n’est pas concerné par le droit à l’image.
  40.  
  41. 9-Propriété intellectuelle
  42. Les photographies réalisées sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L111-1 et suivants).
  43. Le Photographe conserve les droits d’auteur sur ses œuvres.
  44. Le Client acquiert uniquement un droit d’usage privé et personnel, sauf mention contraire stipulée par écrit (cession de droits spécifique et facturation complémentaire).
  45.  
  46. 10-Livraison
  47. Les délais et formats de livraison (tirages, fichiers numériques, albums) sont précisés dans le devis.
  48. En cas de livraison de fichiers numériques, le Client est responsable de leur sauvegarde dès réception.
  49. Le Photographe n’est pas tenu d’assurer une conservation au-delà de 24 mois après la prestation.
  50.  
  51. 11-Responsabilité
  52. Le Photographe ne pourra être tenu responsable :
  53. Des incidents causés par l’animal durant la séance,
  54. De la non-réalisation partielle des clichés due au comportement de l’animal,
  55. D’un cas de force majeure (panne technique, accident, intempéries extrêmes).
  56. En cas d’impossibilité totale d’exécution, la responsabilité du Photographe sera limitée au remboursement des sommes versées.
  57.  
  58. 12-Données personnelles
  59. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont pas transmises à des tiers.
  60. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant le Photographe par écrit.
  61.  
  62. 13-Loi applicable et juridiction compétente
  63. Les présentes CGV sont régies par la loi française.
  64. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Photographe, sauf disposition légale impérative contraire.